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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- Il s'agit d'une problématique nationale concernant les principales villes ( 24) de France, toutes situées en zone tendue qui ont mis en place l'encadrement des loyers.
Quelle doit être la période d’étude ?
- La mesure est en place depuis 2018, elle s'étend progressivement.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Il s'agit à mon sens d'un sujet d'actualité La mise en place de cette politique est annoncée fièrement par les communes mais les bailleurs contournent cet encadrement des loyers en imposant des compléments de loyers obligatoires à leurs locataires. Ainsi, le loyer principal correspond au plafond (ce que chaque locataire peut vérifier sur un site dédié) mais les compléments de loyer obligatoire rendent, en cumulé, le loyer payé par le locataire supérieur au plafond autorisé. Quels sont les contrôles exercées? par qui? avec quels moyens? Cette politique est-elle efficace en terme de plafonnement des loyers? Les locataires sont-ils gagnants ou tout au plus un peu moins perdants? Quel impact cette mesure a-t-elle sur la rotation dans le parc locatif au moment où les modalités d'accès au crédit sont renforcés?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Un rapport récent de la Cour des comptes intitulé "assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis" pourrait vous intéresser . Il a été publié en juillet 2023 et est disponible sur notre site internet.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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