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Evaluation des politiques fiscales en faveur des entreprises du CAC 40 vs les coupes budgétaires dans le service public (santé, social, école, etc)
Les Gouvernements successifs de ces dernières décennies se targuent du "modèle social français"; or celui-ci n'a eu de cesse de s'affaiblir, creusant les inégalités, accroissant les disparités de classe dans la société, stigmatisant les plus démunis avec les conséquences que l'on sait (culpabilisation, contrôles vexatoires, durcissement des conditions d'attribution des aides sociales, etc)
A l'opposé de ce constat, les mêmes Gouvernements se défendent de favoriser les plus favorisés, les actionnaires du CAC 40, les "élites" économiques, les propriétaires dotés de riches patrimoines, brefs la minuscule frange de la société française; avec périodiquement des affaires de collusion avec le politique.
Ce favoritisme composé entre autres de niches fiscales, d'allègements en tous genres d'impôts, et l'absence de politique claire des gouvernants en ce sens, conduisent la majeure partie de la société française à ressentir une puissante injustice.
Le ressentiment est profond; aussi la Cour pourrait-elle initier une étude objective de ce que représentent les manques à gagner pour l'Etat de ces "cadeaux fiscaux", donc des sommes non perçues qui pourraient l'être, et les opposer aux réductions des budgets des Administrations, l'appauvrissement du service public, etc.
Il me semble que la dépense publique doit être corrélée aux rentrées fiscales, de manière à équilibrer les choses, si tant est que cela puisse se faire; or, pourquoi par choix politique (le "pseudo-ruissellement imaginaire") les choix sont tout autres?
En synthèse: si tous ces "cadeaux" et petits accommodements étaient supprimés, ou à tout le moins régulés, quelle serait le vrai besoin de réduction de la dépense publique, de la réforme des retraites, de la fermeture de lits d'hôpitaux, du non-remplacements de fonctionnaires...
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Madame, Monsieur,
Suite à une évaluation minutieuse de votre proposition, notre équipe de la plateforme citoyenne a décidé de reclasser votre contribution dans une catégorie plus appropriée, dans le but d'assurer une meilleure visibilité et une pertinence accrue. Cette démarche vise à favoriser la participation active des citoyens et à enrichir le débat autour de cette thématique.
Nous vous invitons à continuer à promouvoir votre proposition en la partageant avec vos contacts. Votre engagement et votre contribution sont essentiels pour susciter un débat constructif et mobiliser davantage de soutiens.
Cordialement,
L'équipe de la plateforme citoyenne de la Cour des comptes.
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