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Cette étude viserait à recenser les engagements hors-bilan des autorités publiques françaises (Etat, Sécurité Sociale, collectivité locales, AAI, etc.) sur au moins les 3 dernières années. Il s'agirait également de comprendre pourquoi les engaments hors-bilan ne sont pas comptabilisés, certifiés et controlés par le comptable public dans le cadre juridique actuel.
Actuellement les engagements hors-bilan ne sont pas comptabilisés dans les finances publiques. Il s'agit là d'une sérieuse atteinte à la régularité, sincérité et fidélité des comptes publics. En l'absence de prise en compte du hros-bilan, les autorités publiques peuvent ainsi engager des dépenses futures, parfois sur plusieurs générations, sans contrôle ni suivi. Si la comptabilisation des engagements hors-bilan est devenue obligatoire pour les entreprises, c'est d'ailleurs bien parce qu'il y avait des abus, ayant conduit à un certain nombre de faillites.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Tous les ans, la Cour des comptes publie un acte de certification des comptes de l'Etat, la dernière publication d'avril 2023, évalue justement en détail ces engagements hors-bilan, il est disponible en ligne sur le site de la Cour.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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