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Evaluer la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques
Le Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques fait l'objet d'une délégation de service public.
Propriété de l'Etat et plus particulièrement du Ministère de l'Agriculture, la délégation de service public a été confiée de 2012 à 2022 à la société I-CAD (détenue à parts égales par le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercices Libéraux et par la Société Centrale Canine). En 2023, après un appel d'offre qui est passé inaperçu, c'est la société INGENIUM ANIMALIS qui a remporté l'appel d'offre. La société INGENIUM ANIMALIS est le nouveau nom de la société I-CAD.
Le montant de la délégation de service public est de 10 millions d'euros par an environ.
Malgré l'obligation qui lui est faites, la société INGENIUM ANIMALIS n'a pas publié ses comptes pour l'année 2022.
Au vu de la longue période - inhabituelle - pour une délégation de service public, je préconise que l'étude de la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques porte sur les années 2012 à 2022 inclus.
Etudier la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques représente plusieurs intérêts :
- Un Français sur deux possède un animal de compagnie dont une partie sont identifiés à travers le Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques.
- Le bien-être animal est devenu un enjeu majeur ces dernières années et il est primordial et il est essentiel que les différents acteurs soient contrôlés
- La période de délégation de service public de ce fichier national d'identification des carnivores domestiques est particulièrement et inhabituellement longue surtout au regard des moyens publics engagés (10 millions d'euros par an). N'ayant jamais été étudiée, il est primordial de savoir si l'argent public est bien utilisé dans le cadre de cette délégation.
- La politique de l'identification des animaux de compagnie revêt un enjeu majeur auquel la France n'a pas été suffisamment à la hauteur pour le moment.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Nous soutenons l'initiative de l'Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA) et demandons que ce sujet soit retenu par la Cour des Comptes.
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