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Question posée au Président du gouvernement de la Polynésie française lors du bilan des 100 jours de gouvernance
Bonjour Monsieur le Président,
La structure des prix de vente des produits mis à la consommation après leur importation en Polynésie française comprend un certain nombre de paramètres qui pourrait se résumer à :
- CAF
- Taxes d'entrée et/ou douanières
- Frais annexes
- Marge du commerçant
Vous n'êtes pas sans savoir que la détermination des taux de marge sur les biens et services importés est règlementée en Polynésie française, non seulement dans le but de contenir les prix en faveur de l'ensemble des consommateurs polynésiens, mais aussi, de manière à enrayer les pratiques commerciales indécentes vis à vis de la frange la plus nécessiteuse de notre population.
Cependant, je souhaiterai attirer votre attention sur le système de calcul des marges pratiqué actuellement. En effet, les prix de vente sont déterminés par application d'un pourcentage (taux de marge) sur le montant total des coûts résultant du prix d'achat, du coût d'assurance, du coût de fret, des taxes et des frais annexes. Ce qui sous-entend que le chiffre d'affaires du commerçant intègre une fraction résultante de l'application d'un taux de marge sur des taxes à l'importation, ce qui m'apparait être une aberration, étant donné que cela ne constitue aucunement une charge pour le commerçant, mais bien une dépense pour le consommateur.
Par ailleurs, cette pratique masque la sincérité des taux de marge dans le sens où elle les minore, alors que s'ils étaient calculés sans tenir compte des taxes d'entrée et/ou douanières, il faudrait alors les augmenter substantiellement, ce qui serait bien plus révélateur de l'état de l'économie.
Ma question est : Est-ce que le Gouvernement de la Polynésie française envisage de corriger les règles d'établissement des marges pour un meilleur contrôle ?
Veuillez croire en l'assurance de ma parfaite considération, monsieur le Président
Raymond
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme formulée à l'exécutif Polynésien. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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