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Que concerne mon sujet ?
- il s'agit d'une politique publique mais aussi d'une aide: le PSLA Location-accession est un dispositif public financé par nos impôts pour améliorer l'accès à la propriété pour les ménages qui en ont le plus besoin, pourtant il n'y a pas de procédure d'attribution et de sélection impartiale des dossiers. En effet, il y a souvent beaucoup de demandeur pour un logement en PSLA et le promoteur agréé attribué "à la tête du client", le problème étant que ce ne sont pas des agences HLM qui attribuent le PSLA mais des promoteurs soumis à aucune règle d'attribution
Quelle doit être la période d’étude ?
- pas d'avis
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : il n'y a jamais eu d'analyse sur les attributions en tant que tels et surtout les procédures de sélection appliqués par les promoteurs qui ont le droit de commercialiser des programmes en PSLA
- il s'agit egalement d'une politique publique insuffisamment efficace : les attributions "à la tête du client" particulièrement chez des promoteurs nantais comme COOP LOGIS ne garantissent aucune partialité
- Plusieurs signalements ont déjà été fait à l'ANCOLS il y a plus d'un an mais jamais pris en compte
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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on ne peut malheureusement pas modifier la proposition de contrôle une fois publiée voici donc quelques points pour aller plus loin :
- si on prend l'exemple des attributions HLM qui sont organisées par les bailleurs sociaux (contrairement aux attributions PSLA qui sont effectuées par les promoteurs eux-mêmes) : une commission de médiation se prononce avec des critères objectifs pour attribuer ou non le logement. Les promoteurs agréés pour le PSLA attribuent aux clients qu'ils choisissent ces logements.
Comment le PSLA, qui est financé par le gouvernement, peut-être attribué de façon partiale aux bénéficiaires finaux par des promoteurs ? Pourquoi une commission neutre, étrangère aux intérêts des promoteurs, ne se réunit pas pour attribuer ces logements ?
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