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Evaluation de la part d'emplois publics ou assimilés occupés par des agents issus du cercle familial/proche des élus de la collectivité employeuse
Pour ouvrir (ou au contraire, mettre fin) au débat selon lequel le piston passe avant le mérite dans les collectivités, effectuer une étude nationale établissant la part des agents publics recrutés, effectivement liés par le mariage ou la parenté aux élus de la collectivité (ou établissements annexes) dans laquelle ils sont employés. Cette étude mettrait en avant :
- La nature du lien de parenté (fils/fille, époux/épouse, neveu/nièce, petit-fils/petite-fille)
- Si ces agents étaient déjà employés par la collectivité avant l'élection de leur parent, ou si leur recrutement a eu lieu après
- Si ces agents disposent des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquels ils ont été recrutés
- Si ces agents ont suivi le processus de recrutement (publication de l'annonce, candidature, entretien..) et/ou passé les concours nécessaires à l'obtention du poste
- A quel grade/échelon ces agents ont été recrutés et la répartition de ces agents par grade/échelon, filière et niveau de rémunération
- Si ces agents perçoivent des avantages en nature, de quelle nature et en quelles quantités
- Si à grade et fonction équivalente, ces agents sont rémunérés au même niveau que les autres agents de la collectivité
- Le cas échéant, le bilan du préjudice financier pour le contribuable
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux derniers mandats (en cours et avant)
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- parce que les élus lorsqu'ils sont élus s'engagent à respecter une charte de déontologie qui est le socle sur lequel se base la confiance citoyen/élu. Dans cette charte ils s'engagent à ne pas tirer profit de leur statut d'élu et à ne favoriser personne de leur proche entourage. Il serait donc intéressant d'évaluer l'engagement moral des élus pour que les français retrouvent la confiance dans le système démocratique français
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Merci pour cette proposition nécessaire qui est aussi en lien avec ma proposition sur "le recrutement des agents publics dans les collectivités". Vos interrogations sont légitimes et sachez que de nombreuses personnes se posent les mêmes questions. Ayant travaillé au sein des collectivités, j'ai pu constater de nombreuses situations similaires à celles que vous souligner dans votre proposition. Ces situations mettent à mal le principe révolutionnaire d'égal accès à l'emploi public.
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