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Aide au contrôle des entreprises ou sociétés privées
Bonjour,
J'ai lu que vous faîtes appel aux citoyens pour donner des idées sur le thème des contrôles.
Déjà je vous remercie pour cette initiative que le gouvernement devrait généraliser sur beucoup de domaine évidemment sans que ce soit comme souvent en ce moment de la poudre aux yeux.
Voilà ma proposition.
On s'apperçoit régulièrement que des journalistes sérieux découvrent et dénoncent de gros problèmes dans notre société comme par exemple dans la santé,la fraude économique ou le social: scandale des epad et maintenant des crèches.
Alors pourquoi ne pas récompenser ces journalistes en leur remboursant les frais générés sur ces enquêtes et leur donner aussi une prime personnelle pour leur travail qui est vraiment un service pour le public.
Ce qui est plus logique que de donner de l'argent public à ces sociétés qui dit on accomplissent un service public.
Puisqu'il y a un manque de personnel pour contrôler toutes ces socétés privées qui ne font pas leur travail correctement,il serait normal que létat se fasse aider et cela motiverait encore plus les journalistes à découvrir ces affaires sandaleuses.
Cordialement
jean-jacques Caminade
Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
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Je ne comprends toujours pas pourquoi vous restreignez votre point aux journalistes (dans votre exemple monsieur Victor Castanet je présume), à la fraude fiscale et aux Epad. Cela semble être une fixation pour vous. Etendez votre réflexion. Mais vous ne répondez pas, même partiellement, sur la question des critères d'attribution d'une prime d'état. Donnez quelques exemples chiffés.
Enfin, pour vivre avec quelques fonctionnaires dans mon entourage qui me racontent leur vraie vie, je confirme. La solution vient de la redéfinition et de la priorisation des missions, de la simplification des procédures et de la modernisation des moyens techniques, et certainement pas de l'ajout de personnel préalable.
Pour prendre l'exemple d'Orpéa que vous évoquez, il y a une question flagrante de manque de contrôle d'une délégation de service public. Et ce n'est pas lié au manque de personnel mais juste que personne a pensé que cela pouvait être utile, ni dans l'administration, ni même chez Orpéa .
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