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Les comptes des "Fondations" bénéficiant des aides fiscales publiques pour les cotisants
Les "Fondations" bénéficient de financement public indirect à travers les avantages fiscaux de l'Etat aux cotisants ou personnes physiques ou morales les finançant.
Or le Conseil d'Etat a considéré que l'accès à leurs comptes par un tiers relevait de la "vie privée" de ces "Fondations".
Néanmoins la Cour des comptes est en droit d'effectuer ce contrôle de l'usage de l'argent public ainsi versé indirectement aux "aidants" de ces organismes opaques.
Seront ainsi étudiées par exemple des organismes dont les membres sont en conflits d'intérêts tels l'Institut de la Gestion déléguée (lobby des concessions au privé), La Transalpine (lobby du Lyon Turin), la Fondation Louis Vuitton...
Raymond Avrillier
maire-adjoint honoraire
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Deux publications récentes des juridictions financières pourraient cependant vous intéresser. La première, publiée en 2018 concerne le soutien public au mécénat d'entreprises. La seconde portant spécifiquement sur les comptes et la gestion du comité pour la liaison européenne transalpine Lyon-Turin a été publiée en avril 2021. Toutes les deux sont disponible sur notre site internet.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Conversation avec joseph
Pourquoi pas, mais n'est-il pas plutôt à Bercy d'effectuer ce contrôle plutôt que la CdC?
On applique là un dispositif fiscal applicable à toute association d'intérêt public.
Bercy déjà plutôt tendance à réduire le nombre de ces niches fiscales
Après on peut ce demander si le processus d'attribution de statut d'association d'intérêt public est bien efficace et comment et qui révoque l'attribution de ce statut.
J'oubliai, qui contrôle la véracité les activités de l'association et comment?
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