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La décentralisation a rendu les collectivités territoriales autonomes dans la gestion des agents publics en charge des services publics locaux (libre administration). Toutefois, les Cours régionales des comptes pointent quasi systématiquement au fil de leurs rapports des atteintes au principe d'égal accès à l'emploi public.
Or les collectivités comme les administrations centrales manient des deniers publics et sont soumises aux principes de l'état de droit notamment à l'article 6 de la DDHC ; "Tous les Citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents"
La fonction publique territoriale est la deuxième fonction publique employant le plus d'agents publics en France (+ de 5 millions d'agents en 2022). Dès lors, il paraît intéressant que la Cour des comptes se penche sur le mode de recrutement dans les collectivités notamment au regard des rapports parfois accablants des CRC et des affaires de probité qui font très souvent la une des journaux régionaux.
De plus, dans un contexte d'affaiblissement de l'actractivité des missions de service public, il semble intéressant que la Cour des comptes s'intéresse au recrutement des agents territoriaux, qu'elle contrôle le bon usage des deniers publics, le bon respect des principes d'égal accès à l'emploi érigés depuis la Révolution française dans la DDHC. Un rapport sur ce sujet permettrait d'éclairer sur le recrutement de ces agents essentiels aux missions de services publics locaux.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Conversation avec joseph
Je comprends mal votre sujet. S'agit-il de statuer sur le mode de recrutement des agents territoriaux ou de la productivité d'un agent territorial et de leur nombre? pouvez vous préciser?
Bonjour,
Il s'agit ici de contrôler les principes d'égal accès à l'emploi public et d'impartialité dans le recrutement des agents territoriaux. Les enjeux de productivité et la masse de la fonction publique territoriale viennent simplement nous illustrer l'importance de contrôler le recrutement de ces agents au regard de leurs poids dans la fonction publique. J'espère avoir été suffisamment claire. :)
OK, mais vous êtes sûr que cela soit de la prérogative de la cours de comptes?
Oui évidemment, contrôler l'action publique et le bon usage des deniers publics sont des prérogatives de la Cour des comptes. Or, les agents sont payés avec les deniers publics d'où le contrôle de la CC.
Pourquoi pas. Mais dans cour des comptes il y a surtout "comptes" d'où mon doute sur le fait qu'elle donne un avis sur les modes opératoires vis à vis des "principes d'égal accès à l'emploi public et d'impartialité dans le recrutement des agents territoriaux". Mais je veux bien si vous êtes sur de vous.
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