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La décentralisation a rendu les collectivités territoriales autonomes dans la gestion des agents publics en charge des services publics locaux (libre administration). Toutefois, les Cours régionales des comptes pointent quasi systématiquement au fil de leurs rapports des atteintes au principe d'égal accès à l'emploi public.
Or les collectivités comme les administrations centrales manient des deniers publics et sont soumises aux principes de l'état de droit notamment à l'article 6 de la DDHC ; "Tous les Citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents"
La fonction publique territoriale est la deuxième fonction publique employant le plus d'agents publics en France (+ de 5 millions d'agents en 2022). Dès lors, il paraît intéressant que la Cour des comptes se penche sur le mode de recrutement dans les collectivités notamment au regard des rapports parfois accablants des CRC et des affaires de probité qui font très souvent la une des journaux régionaux.
De plus, dans un contexte d'affaiblissement de l'actractivité des missions de service public, il semble intéressant que la Cour des comptes s'intéresse au recrutement des agents territoriaux, qu'elle contrôle le bon usage des deniers publics, le bon respect des principes d'égal accès à l'emploi érigés depuis la Révolution française dans la DDHC. Un rapport sur ce sujet permettrait d'éclairer sur le recrutement de ces agents essentiels aux missions de services publics locaux.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Si je comprends bien vos arguments romancés le Privé serait l'enfer.
Je paie des impôts assez conséquents dans trois communes. Deux des 3 sont en faillite en particulier pour avoir trop de salariés, + Communauté, les élus ne connaissent pas la gestion d'une entreprise, en sans scrupule augmentant les impôts. Ma commune, 4500 hab du 31, 70 employés et élus ne fait plus les services : CIN, passeport, PC et très mal les espaces verts mais très bien la Com' sur l'écologie et sa messe citoyenne. Nous avons eu un problème inquiétant avec des pigeons impactant 100 personnes sans réponse du maire x fois sollicité. Quant à l'accueil vaut mieux pas tomber dans une pause café.
Je ne généraliserais pas mais compte tenu de la pression fiscale imposée les Français ont le droit d'avoir de meilleures gestions que celles de nos Collectivités obèses.
Je ne sais pas qu'elle est votre fonction mais il serait temps de mettre en place des audits indépendants annuels pour faire le point sur ces gestions.
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