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La décentralisation a rendu les collectivités territoriales autonomes dans la gestion des agents publics en charge des services publics locaux (libre administration). Toutefois, les Cours régionales des comptes pointent quasi systématiquement au fil de leurs rapports des atteintes au principe d'égal accès à l'emploi public.
Or les collectivités comme les administrations centrales manient des deniers publics et sont soumises aux principes de l'état de droit notamment à l'article 6 de la DDHC ; "Tous les Citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents"
La fonction publique territoriale est la deuxième fonction publique employant le plus d'agents publics en France (+ de 5 millions d'agents en 2022). Dès lors, il paraît intéressant que la Cour des comptes se penche sur le mode de recrutement dans les collectivités notamment au regard des rapports parfois accablants des CRC et des affaires de probité qui font très souvent la une des journaux régionaux.
De plus, dans un contexte d'affaiblissement de l'actractivité des missions de service public, il semble intéressant que la Cour des comptes s'intéresse au recrutement des agents territoriaux, qu'elle contrôle le bon usage des deniers publics, le bon respect des principes d'égal accès à l'emploi érigés depuis la Révolution française dans la DDHC. Un rapport sur ce sujet permettrait d'éclairer sur le recrutement de ces agents essentiels aux missions de services publics locaux.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Je pense que vous n'avez pas compris ma position. C'est justement pour remédier à ces situations que vous dénoncez à savoir des services publics défaillants et des personnes incompétentes qu'il faut plus de contrôle sur les recrutements dans la fonction publique territoriale. Les élus ont une trop grande marge de manoeuvre ce qui peut conduire à des recrutements non pas fondés sur les compétences des agents mais de leurs relations avec les élus.
Si les recrutements seraient plus impartiaux (à l'image de la FPE), je peux vous assurer qu'on aurait plus de compétences et de productivité. Mais c'est sur que qu'on on recrutent sa famille ou son cercle amical sans tenir compte de leurs compétences et diplômes on se retrouve devant des collectivités avec toujours plus de personnels mais une défaillance dans les services à la population.
Lisez les rapports des CRTC, vous verrez à quel point les recrutements dans les collectivités sont problématiques parfois illégaux même. Cdlt
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