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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, ou CARPA, est un organisme français intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
Au 1er janvier 2015, il y a 130 Carpa pour 164 barreaux.
Le compte CARPA (Caisse Autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un compte obligatoire sur lequel doivent être enregistrés les sommes reçues par l'avocat dans le cadre de son activité professionnelle.
TRACFIN a souligné à ce titre la vigilance à apporter au fonctionnement des CARPA, critiquant implicitement la transparence encore insuffisante de ces caisses4.
Aide à l'accès à la justice
Outre les gains de trésorerie sur les fonds qui transitent par ses comptes, une CARPA reçoit une dotation financière de l’État qui permet de régler les différentes indemnisations dues aux avocats
- Les CARPA ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes en 2008,. Dans la conclusion de cette enquête, la Cour des comptes émet des propositions techniques pour améliorer la traçabilité des mouvements financiers passant par ces caisses.
Quelle doit être la période d’étude ?
- Depuis 2008 au maximum, date de la dernière étude de la CdC
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Les rumeurs persistantes de manipulations obscures sur les comptes CARPA, à la fois sur le volet "gains de trésorerie sur les fonds qui transitent", parfois au détriment des justiciables ; ainsi que l'état étonnamment déficitaire de certains comptes CARPA de Province.
- Un accès limité de la justice pénale, avec un régime d'exception notamment en termes de perquisition des CARPA (un JLD ne peut pas autoriser une perquisition, besoin de la décision du président du TJ,), ce qui est dissuasif mais également curieux... Art 56-1 avant dernier alinéa Code de procédure pénale.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des missions régaliennes de l'Etat, ce sont deux autres propositions qui ont été retenues, la première concerne la lutte contre la corruption et l'autre le contrôle des polices.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Madame, Monsieur,
Suite à une évaluation minutieuse de votre proposition, notre équipe de la plateforme citoyenne a décidé de reclasser votre contribution dans une catégorie plus appropriée, dans le but d'assurer une meilleure visibilité et une pertinence accrue. Cette démarche vise à favoriser la participation active des citoyens et à enrichir le débat autour de cette thématique.
Nous vous invitons à continuer à promouvoir votre proposition en la partageant avec vos contacts. Votre engagement et votre contribution sont essentiels pour susciter un débat constructif et mobiliser davantage de soutiens.
Cordialement,
L'équipe de la plateforme citoyenne de la Cour des comptes.
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