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Que concerne mon sujet ?
- L'IGPN (et éventuellement d'autres organes chargés de contrôler l'activité des services de police)
Quelle doit être la période d’étude ?
- Situation actuelle
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Le code de la sécurité intérieure rappelle que le contrôle de l'activité des services de police relève notamment de la hiérarchie policière, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), de l'inspection générale de l'administration, de la justice et de la commission nationale informatique et libertés.
En complément, le défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés ». A ce titre, il est notamment chargé du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie.
Malgré ces instances, différentes critiques existent sur l’efficacité du contrôle de l'activité des forces de police, en particulier sur l'action de l’IGPN (indépendance, lenteur des procédures, moyens accordés).
Sur ce sujet, qui fait l'objet d'un débat public important depuis plusieurs années et qui a un impact fort sur la confiance de nos concitoyens dans les institutions, un éclairage indépendant et non-politisé de la part de la Cour des comptes serait le bienvenu.
Un éventuel rapport pourrait inclure une comparaison internationale, notamment en ce qui concerne les prérogatives des organes de contrôle, leur coordination, leur rattachement hiérarchique, la composition de ces organes (magistrats, policiers, avocats…) et les moyens accordés à ces instances.
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et avons sélectionné cette dernière.
Votre proposition concernant l'IGPN, a été retenue sous l'angle du contrôle des polices. C'est l’un des 10 thèmes nationaux issus de la participation citoyenne de la Cour des comptes de l’année 2023. Il nous a semblé remplir plusieurs des critères de sélection présentés sur la plateforme : un certain niveau de popularité, l'absence de contrôles connexes suffisants et la plus-value potentielle apportée par les juridictions financières pour l'information du citoyen.
Nous vous remercions grandement pour votre participation. Votre proposition sera ainsi à l’origine d’un rapport d’initiative citoyenne qui devrait être publié au cours de l’année 2024.
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Le contrôle des services de police est très insuffisant en France. Des abus et des comportements abusifs de certains membres de la police ne sont pas reconnus et sanctionnés.
Une entité indépendante de contrôle est nécessaire, qui ne soit pas rattachée au ministère de tutelle (Intérieur). Cette entité devrait être ouverte aux représentants des Français.
Une réforme à mener rapidement en s'inspirant de ce qui se fait dans d'autres pays (UK, Allemagne,...)
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