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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) en ce qui concerne la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, et une problématique local (CRC) en ce qui concerne les tribunaux et les Cours d'appel
- le service public de la justice
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 10 dernières années,
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées, notamment les coûts de la dématérialisation (personnel des greffes, équipements et logiciels informatiques...) et les transferts de charges induits des professions juridiques (avocats..) vers l'Etat.
- l'Etat ne va t'il pas au delà de ce qu'il lui appartient de financer ?
- quel coût de la dématérialisation pour le contribuable ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des missions régaliennes de l'Etat, ce sont deux autres propositions qui ont été retenues, la première concerne la lutte contre la corruption et l'autre le contrôle des polices.
Un rapport récent de la Cour des comptes pourrait vous intéresser, il concerne un point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice. Il a été publié en janvier 2020 et est disponible sur le site internet de la Cour.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Petit complément d'information qui vous aurait été nécessaire avant le dépôt de votre contribution : le transfert de charges dont vous parlez a bien eu lieu, mais pas dans le sens que vous évoquez.
C'est au contraire l’État qui depuis une quinzaine d'années, a transféré aux avocats les coûts d'impression des dossiers déposés devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire !
En clair : les avocats (et par ricochet, leurs clients) payent aujourd'hui les frais d'impression que les tribunaux n'ont semble-t-il toujours pas les moyens d'assumer malgré les augmentations récentes et conséquentes du budget du ministère de la justice - augmentations obtenues depuis qu'un ancien avocat est à la tête de ce ministère...
Bien à vous.
Un avocat.
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