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Contrôler la passation des marchés publics passés par les administrations des 3 catégories
Que concerne mon sujet ?
La passation des marchés publics (ou l'absence de ceux ci alors qu'ils devraient exister) que ceux ci soient passés par les administration territoriales les administrations d'Etat ou les hospitalières
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 10 dernières années et plus si possible
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Une aide à la mise en place de la responsabilité des ordonnateurs publics voulue fin 2022 par la Cour des Comptes,
- La lutte contre la corruption des fonctionnaires et des élus avec les différents délits pouvant être relevés ( favoritisme,conflits d'intérêts etc)
- Une baisse peut être non futile des dépenses publique si cette lutte est efficace,
- Une aide apportée au à la mission de l'Agence Française Anti corruption ( AFA)
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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Par cabinet, je visais les services compétent de la préfecture (gageons que le préfet ne fais pas cela lui même). Vous êtes plus précis que moi sur la procédure mais globalement nous sommes d'accord.
Maintenant, ma remarque reste valable. Vu le manque d'effectifs, il faudrait pouvoir cibler quelques administration sur lesquelles vous avez un doute. Ou alors on demande un avis sur l'efficacité du contrôle des marchés public (et préconisations qui vont avec).
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