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1. La gestion des chantiers publics : inadéquation entre besoins de l’Administration et travaux réceptionnés
V a. Lorsqu’une entité institutionnelle lance un programme d’aménagement, de construction ou de rénovation, elle décrit ses besoins, estime un budget et organise un appel d’offres qui verra concourir plusieurs entreprises en fonction des besoins identifiés. Or il apparait régulièrement que le maître d’ouvrage passe outre les compétences réelles de la maîtrise d’œuvre, de sorte que cette dernière vend des prestations qu’elle n’a pas forcément et justifie, bon an mal an, en fin de chantier, que finalement, « tout va bien ». Cette situation apporte un biais dans les dépenses d’argent public car il est évident que l’architecte à lui seul ne peut couvrir toutes les compétences et, pour les disciplines les plus facilement assurables, il s’accaparera la thématique nécessitant des compétences spécifiques sans rémunérer les spécialistes pouvant y répondre (aménagement paysager, confort thermique, analyse économique du projet…). Les compétences locales (que les étudiants calédoniens sont souvent fortement incités à suivre au travers d’ouvertures de filières, d’aides aux études) sont ainsi écartées et le résultat, en fin de chantier, ne répond pas aux exigences initiales ou nécessitant régulièrement des reprises voire des travaux supplémentaires qui ne font que grossir le budget initial. Cela ressemble à du gâchis.
b. La 2e conséquence de la gestion superficielle des finances allouées à ces opérations, est que le budget de l’Administration, en souffrance depuis ces 5 dernières années, ne peut pallier les rallonges nécessaires annoncées en cours de travaux. Alors que la réglementation (article 71 de la délibération n°424 du 20 mars 2019) impose des délais de paiement de 30 jours, certaines administrations du Pays vulnérabilisent les TPE-PME en rallongeant ces délais d’un facteur 4 voire 5. Cette situation met à mal la trésorerie de ces entreprises, fragilise le tissu économique local mais favorise les grosses entreprises appartenant à des multinationales qui elles ont les épaules larges dont les activités restent souvent très opportunistes (Médipôle, Jeux du Pacifique…).
Serait-il possible à la CTC de vérifier que ces politiques en matière de marchés publics du bâtiment sont efficaces, suivies et honnêtes au regard des compétences nécessaires ? au regard de l’adéquation entre besoins affichés et résultats livrés ? au regard de la gestion des lignes budgétaires attribuées aux opérations lancées permettant un règlement des entreprises privées dans les délais règlementaires? Ce n’est pas aux TPE-PME de pallier les carences budgétaires publiques et de subir la gestion hasardeuse de certaines institutions centrales de la Nouvelle Calédonie.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
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https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe)
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