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L'enquête menée par Franceinfo (https://www.francetvinfo.fr/france/rentree/enquete-franceinfo-rentree-scolaire-des-donnees-internes-a-l-education-nationale-revelent-les-inegalites-d-enseignement-entre-public-et-prive_6698430.html) met en lumière des inégalités significatives dans les conditions d'enseignement entre les lycées publics et privés sous contrat, révélées par les données internes de l'Éducation nationale. Ces inégalités, présentes dans la majorité des académies, soulèvent des questions cruciales sur les mécanismes de répartition des dotations horaires globales (DHG) et l'opacité qui entoure ces processus. Afin de garantir une meilleure équité et une plus grande transparence dans l'attribution des ressources éducatives, nous demandons que les résultats des dotations horaires ainsi que les algorithmes utilisés pour leur répartition soient rendus publics et accessibles à tous. Cette transparence est essentielle pour comprendre les écarts constatés entre le public et le privé, et pour s'assurer que les ressources de l'État sont réparties de manière juste et efficace. Plus précisément, nous proposons les quatre mesures suivantes. [1.Publication systématique des données DHG] : Chaque académie devrait publier de manière transparente et régulière les données relatives aux dotations horaires globales pour tous les établissements, publics et privés, afin de permettre une comparaison claire des ressources allouées. [2. Accessibilité des algorithmes de répartition] : Les algorithmes et critères utilisés pour calculer les DHG devraient être rendus publics, afin que le grand public puisse comprendre les mécanismes sous-jacents à la répartition des heures d'enseignement. Cette transparence permettra de vérifier que les dotations sont effectuées en toute équité, sans privilégier indûment un type d'établissement par rapport à un autre. [3. Évaluation des impacts des inégalités] : Il est nécessaire de mener une évaluation approfondie des conséquences de ces inégalités sur les conditions d'enseignement, en particulier dans les lycées publics, pour identifier les effets à long terme sur les élèves et leur réussite scolaire. [4. Application des recommandations de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)] : Conformément aux avis favorables de la Cada, tous les documents relatifs aux dotations et moyens affectés aux établissements doivent être librement accessibles à toute personne qui en fait la demande. Le ministère de l'Éducation nationale et les académies doivent se conformer à ces recommandations pour garantir une réelle transparence. En exigeant une plus grande transparence sur les résultats et les processus de répartition des DHG, nous visons à instaurer un système éducatif plus équitable et à renforcer la confiance du public dans la gestion des ressources éducatives. Ces mesures permettront également de réduire les écarts entre le public et le privé, en garantissant que chaque élève, quelle que soit son école, bénéficie de conditions d'enseignement optimales. Nous proposons que cette initiative soit intégrée dans les travaux des juridictions financières afin d'assurer une application rigoureuse et une surveillance continue de la transparence des dotations horaires.