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Les critères de répartition de la subvention pour charges de service public entre les établissements publics d’enseignement supérieur
- Corps de la contribution
- L’attribution de la SCSP aux établissements d’enseignement supérieur n’est pas transparente (les données ne sont plus publiques) et n’obéit pas à des critères divulgués par le Gouvernement. De ce fait, la question se pose des critères utilisés par le ministère pour répartir cette subvention de manière équitable entre les établissements.
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