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Établissement public foncier EPF
- Corps de la contribution
- Les EPF réalisent des acquisitions foncières en lieu et place des collectivités locales via des millions d'euros d'argent public. Cependant la revente des terrains à un opérateur et ou promoteur ne fait pas l'objet ne serait-ce d'une grille de lecture, d'appel à projet, appel d'offre etc. Tout élément permettant une équité est absent. Il n'y a aucun contrôle du choix par la collectivité locale de tel ou tel promoteur. Cette situation non transparente et non équitable est une anomalie.
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