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Changements sur "Établissement public foncier EPF"

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Corps du texte

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    Corps de la contribution
    Les EPF réalisent des acquisitions foncières en lieu et place des collectivités locales via des millions d'euros d'argent public. Cependant la revente des terrains à un opérateur et ou promoteur ne fait pas l'objet ne serait-ce d'une grille de lecture, d'appel à projet, appel d'offre etc. Tout élément permettant une équité est absent. Il n'y a aucun contrôle du choix par la collectivité locale de tel ou tel promoteur. Cette situation non transparente et non équitable est une anomalie.
    "]
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    Corps de la contribution
    Les EPF réalisent des acquisitions foncières en lieu et place des collectivités locales via des millions d'euros d'argent public. Cependant la revente des terrains à un opérateur et ou promoteur ne fait pas l'objet ne serait-ce d'une grille de lecture, d'appel à projet, appel d'offre etc. Tout élément permettant une équité est absent. Il n'y a aucun contrôle du choix par la collectivité locale de tel ou tel promoteur. Cette situation non transparente et non équitable est une anomalie.
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Avatar: PONS PONS
Version créée le 04/09/2024 00:31

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