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- A intervalles réguliers depuis des dizaines d'années les gouvernements lancent des projets de simplification. Ces belles intentions échouent systématiquement et lamentablement pour les mêmes raisons de méthode et de compétences. Le constat est clair de l'inflation normative: dans ce cas le réflexe rationnel doit être de fermer le robinet avant d'éponger, en clair de s'attaquer au flux et non au stock. Ceci n'est jamais fait. Le Parlement pourrait se rappeler utilement qu'il a 3 missions dont celles de contrôler le gouvernement et d'évaluer les politiques publiques . Même en freinant drastiquement la production de lois nouvelles ou l'adoption de lois en modifiant une existante, il lui resterait la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité Sociale, tout de même! Ledit Parlement serait aussi bien avisé de pointer les lois sans textes d'application, sans que cela bouleverse la situation qui appelait une "urgence législative", et les textes jamais appliqués y compris en matière pénale. On pourrait donc imaginer, n'en déplaise aux constitutionnalistes, un principe de caducité des lois sans textes d'application passé un certain délai. La seconde erreur des ces annonces de simplification tient au fait qu'il faut s'attaquer aux textes de niveau législatif et non aux décrets et arrêtés. On retombe sur le sujet du Parlement et plus généralement sur l'emprise de la communication sur l'action politique, la conviction que le vote résout le problème et l'envie puissante et risible de donner son nom à un texte. Concernant les compétences tous ces échecs montrent que la culture juridique est la grande absente de ces politiques. On oublie de vérifier avant toute décision si "l'arsenal" existant ne permettrait pas de résoudre le problème, on oublie, dans la panoplie des outils, la politique judiciaire, la jurisprudence, les évolutions sociales, la pédagogie c'est à dire la communication du temps long. Tout ceci, des professeurs de droit et des juristes d'entreprises par exemple, le comprennent bien: que l'on se souvienne un instant de la plasticité de certains textes sur la responsabilité pour ne rien dire de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen! Il n'est nul besoin d'un code de l'environnement pour condamner un pollueur et on peut multiplier les exemples. Qui écrit les études d'impact?! Pour terminer , si cela est possible, on pourrait tracer la courbe du nombre de textes en parallèle du nombre des contentieux, se demander, par exemple, si les exigences en matière de ventes immobilières ont diminué les contentieux (y en avait-il tant que cela?) ou si les réglementation bancaires ont eu le même effet. La simplification réglementaire est donc un sujet de méthode et de volonté politique appuyée sur des compétences techniques.
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