2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Empreinte numérique

Le texte ci-dessous est une représentation raccourcie et hachée de ce contenu. Il est utile de s'assurer que le contenu n'a pas été falsifié, car une seule modification entraînerait une valeur totalement différente.

Valeur: 489f37f85dc8abb1a45a89d6f7c903856ceec7eead010230e68977f7ffc90214

Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Dans le cadre de la consultation citoyenne organisée par la Cour des comptes, le Synerpa Domicile souhaite attirer votre attention sur la question cruciale de la revalorisation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour les services à la personne en mode Mandataire. Ces services sont essentiels pour accompagner les personnes âgées et leurs familles. On distingue deux modalités : le mode Prestataire et le mode Mandataire, qui, bien que complémentaires, connaissent une inégalité de traitement en matière de prise en charge financière, au détriment du mode Mandataire. \n\nLa Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022 a fixé un tarif minimum de 23,5 €/heure pour les services Prestataires, sans inclure les services Mandataires. Ces derniers voient leurs tarifs définis par chaque Conseil Départemental, créant des disparités importantes entre départements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le maintien à domicile est une priorité gouvernementale et que les charges salariales augmentent (SMIC, inflation). De plus, le fait que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Mandataire soit indexée sur la grille de rémunération des particuliers employeurs, et non par les départements, montre la nécessité d'un traitement équitable également pour l'APA. \n\nNous demandons donc une revalorisation de l'APA Mandataire, par un alignement sur la PCH Mandataire, en l'indexant sur la grille de rémunération des particuliers employeurs. Cela garantirait une tarification plus juste et adaptée aux besoins des bénéficiaires et des services, tout en offrant aux familles la liberté de choisir la solution la mieux adaptée, sans être pénalisées financièrement. \n\nNous espérons que cette proposition sera étudiée avec bienveillance et restons disponibles pour toute discussion complémentaire. Nous vous remercions pour votre engagement en faveur du maintien à domicile. </div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Revalorisation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour les services à la personne en mode Mandataire"}}

Cette empreinte numérique est calculée à l'aide d'un algorithme de hachage SHA256. Pour le reproduire vous-même, vous pouvez utiliser un calculateur de hash MD5 en ligne et copier-coller les données. ×