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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>L’application partielle de la Directive Européenne 2002/49/CE portant sur le bruit des aéronefs, transports terrestres, transport fluvial. Elle a été transposée en droit interne par l’arrêté du 4 avril 2006.La non application de la Directive 2002/49/CE modifiée. Elle a été transposée en droit interne par l’arrêté du 4 avril 2006 modifié. Ce terme de « modifié » ne sera jamais repris en tant que tel. \nLe Directive 2002/49/CE modifiée est la Directive 2002/49/CE qui intègre les avancées de la connaissance et de l’évolution des technologies dans les méthodes de calcul pour identifier les populations impactées. Elle met à jour les annexes 1 à 5 de ladite directive. Les plus importantes sont le règlement 2015/995 de la Commission du 19 mai 2015, le Règlement 598/2014, Le Règlement 2019/1010 du 5 juin 2019, la Directive 2015/995 de la Commission du 19 mai 2015, la Directive 2020/367 du 4 mars 2020 (ensemble des effets nuisibles). Etc…\nl’art 2 de la Directive citée : « la directive s'applique dans l'environnement (...) elle ne s'applique pas aux bruits de voisinage (...) ». Or, le décret n°2006- 1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et modifiant le code de la santé publique a exclu le bruit des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs (...). Seul le bruit de voisinage est pris en compte.Le décret 2021/1633 daté du14/12/2021transpose la Directive 2020/367. Les états membres avaient jusqu’au 3112/ 2021 pour se conformer à la directive 2020/367. Le ministre des solidarités et de la santé était désigné pour l’exécution du présent décret. Or, pour l’évaluation des cartes de bruit, l’article R572-4 code de l’urbanisme, dans son deuxième paragraphe, invite les ministres concernés à l’exception du ministre des solidarités et de la santé.Conséquence : Non respect des valeurs de l’OMS (45dB) pour les méthodes de calcul. Le code de la santé publique R 1334-31 a été modifié et ne retient pas le bruit des aéronefs ; le code de l’urbanisme ne retient pas le bruit des aéronefs dès lors qu’il est rattaché au droit du sol et non au droit de l’aérien. Le code de l’environnement est peu précis. Il n'existe aucune possibilité aux citoyens d'alerter sur les nuisances sonores aériennes. Aujourd'hui si on veut mettre en justice le ministère de la santé, on doit se faire représenter par une association qui est agréée dans la pathologie. Or aucune association n’est agrée dès lors qu’ aucune pathologie sur le sujet est référencée.Un problème de santé publique et de dépenses publiques contribuent à participer au déficit publique. L’environnement y est impacté (pollution sonores, atmosphériques)tout comme l’habitat.Les politiques publiques de la ville contribuent elles aussi à participer au déficit public.De cet état, il en découle : a)\tle préfet compétent pour le bruit de voisinage n’est pas compétent pour le bruit des aéronefs,b)les ARS ne sont pas compétentes pour traiter du bruit des aéronefs au vu de leurs attributions c)Le survolé qui subit les nuisances sonores aériennes ne peutmettre en justice le Ministère de la santé dès lors qu’aucune association n’est agrée pour défendre la santé du riverain d)Le corps médical n agit pas en tant que lanceur d’alerte. Aucune procédure contrairement à la directive européenne sur les lanceurs d’alerte)\te) Les politiques publiques de la ville n’intègrent pas les nuisances sonores (PPBE, PPA, PCAET, SDRIFe etc…) </div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Mauvaise transposition en droit interne de la directive 2002/49/CE portant sur le bruit ayant des impacts sur les politiques de la ville et la santé."}}

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