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Mettre en oeuvre une régulation des sociétés de transports sanitaires
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- Deux sujets à explorer : les situations de monopole qui se constituent sur certains territoires par des rachats successifs d'entreprises de transports, qui conduisent les sociétés à "dicter" tarifs et offres sur le territoire aux autres acteurs de santé ( établissements de santé avec des prix exorbitants dans le cadre des marchés - article 80), menaces de ne pas réaliser les transports sanitaires urgents ( il n'y a plus d'obligation réglementaire à réaliser les gardes !!!), refus de réaliser des transports moins rémunérateurs ( préférence pour es trajets longs que courts --> problème d'accès aux soins) , pression sur les professionnels de santé pour obtenir des prescriptions de transports couchés. Tout cela coûte, très, très , très cher à notre système de santé pour enrichir des actionnaires !! Deuxième problématique : sur le code du transport, les lotis ne peuvent pas être utilisés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et seuls les taxis et VSL peuvent être conventionnés par l'Assurance maladie, ne serait-il pas possible de faire évoluer le code des transports et s'appuyer sur les lotis des taxis ou des associations pour réaliser les transports non" rentables" non pris en charge par les sociétés de transports sanitaires. textes à faire évoluer pour un meilleur accès aux soins et un coût plus limité pour le système de santé?
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