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Contrôle des niveaux de l'intéressement et de la participation des salariés dans les sociétés publiques d'aménagement
- Corps de la contribution
- Les Sociétés Publiques Locales d'Aménagement sont des sociétés anonymes exclusivement publiques : elles facilitent la réalisation d'opérations d'aménagement, notamment de Zones d'Aménagement Concerté. Leurs salariés peuvent donc bénéficier de l'intéressement (versement de primes en fonction de l'atteinte d'objectifs ou de performances suivant des critères prédéfinis) et de la participation (redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices). Le niveau de ces avantages financiers peut atteindre des montants surprenants, voire exorbitant, en comparaison du montant des salaires. Les SPLA acquièrent des terrains souvent après expropriation, les viabilisent et les cèdent au plus offrant, au prix du marché, en situation souvent proche de monopole sur certains territoires et sur un marché du foncier inflationniste voire spéculatif, donc très profitable. Le risque de faillite est faible car d'un coût politique rédhibitoire pour les élus des collectivités actionnaires : les recapitalisations ne sont pas rares. Les salariés des SPLA ne craignent donc que très peu le licenciement. Les niveaux de l'intéressement et de la participation pratiqués concourent-ils au bien public ? L'intensité de la construction sur un territoire dépend essentiellement d'autres facteurs que de l'action des SPLA elles-mêmes. Cet intéressement et cette participation sont-ils bien maîtrisés et calibrés dans leur attribution par les actionnaires ? Les sommes octroyées ne sont pas transparentes pour le contribuable et ne sont jamais évoquées dans les journaux pour une information complète des citoyens.
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