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Déficit du budget de l'Etat
- Corps de la contribution
- Code général des collectivités territoriales Mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics. Ceci permettra aux comptables publics n'étant plus responsables sur leurs deniers, de contrôler encore moins les comptes qui leur sont soumis..... et les ordonnateurs engageront des dépenses sans se soucier de la disponibilité des crédits! Les apéritifs et autres sauteries ont de beaux jours en perspective........ BRAVO!
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