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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024
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    Corps de la contribution
    De très nombreuses subventions d'aides à l'installation sont accordées et des plus ou des moins-values sont réalisées lors des cessations d'activités. Contrairement à certaines aides sociales qui sont récupérées sur les héritages les plus- values ne sont pas concernées. Le contrôle de l'utilisation de ces subventions fait il l'objet d'un suivi rigoureux ? en cas de la réalisation de plus- values ne faudrait-il pas exiger une restitution de la subvention lors de la cession de l'activité ? \nEn ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen me semble légitime de publier cette proposition.
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    Corps de la contribution
    De très nombreuses subventions d'aides à l'installation sont accordées et des plus ou des moins-values sont réalisées lors des cessations d'activités. Contrairement à certaines aides sociales qui sont récupérées sur les héritages les plus- values ne sont pas concernées. Le contrôle de l'utilisation de ces subventions fait il l'objet d'un suivi rigoureux ? en cas de la réalisation de plus- values ne faudrait-il pas exiger une restitution de la subvention lors de la cession de l'activité ? \nEn ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen il me semble légitime de publier cette proposition.
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  • -En ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen me semble légitime de publier cette proposition.</div></dd></dl></xml>"]
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  • +En ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen il me semble légitime de publier cette proposition.</div></dd></dl></xml>"]
Suppressions
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    Corps de la contribution
    De très nombreuses subventions d'aides à l'installation sont accordées et des plus ou des moins-values sont réalisées lors des cessations d'activités. Contrairement à certaines aides sociales qui sont récupérées sur les héritages les plus- values ne sont pas concernées. Le contrôle de l'utilisation de ces subventions fait il l'objet d'un suivi rigoureux ? en cas de la réalisation de plus- values ne faudrait-il pas exiger une restitution de la subvention lors de la cession de l'activité ? \nEn ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen me semble légitime de publier cette proposition.
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Ajouts
  • +["
    Corps de la contribution
    De très nombreuses subventions d'aides à l'installation sont accordées et des plus ou des moins-values sont réalisées lors des cessations d'activités. Contrairement à certaines aides sociales qui sont récupérées sur les héritages les plus- values ne sont pas concernées. Le contrôle de l'utilisation de ces subventions fait il l'objet d'un suivi rigoureux ? en cas de la réalisation de plus- values ne faudrait-il pas exiger une restitution de la subvention lors de la cession de l'activité ? \nEn ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen il me semble légitime de publier cette proposition.
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Suppressions
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  • -En ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen me semble légitime de publier cette proposition.</div></dd></dl></xml>"]
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  • +En ces temps où chaque Euro compte et un dans un sens d'équité entre citoyen il me semble légitime de publier cette proposition.</div></dd></dl></xml>"]
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Avatar: Kerenfort Kerenfort
Version créée le 01/10/2024 09:17

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