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Suivi de la voirie des lotissements par les collectivités locales de la création à la rétrocession
- Corps de la contribution
- Lors de la création d'un lotissement l'aménageur doit prendre en charge la bonne réalisation de la voirie, qui après un délai plus ou moins important est finalement en principe rétrocédée à la collectivité locale en charge de son entretien (compétence des communautés de communes). Les aménageurs sont parfois carrément défaillants ou lorsqu'ils existent, font la sourde oreille pour exécuter les travaux nécessaires à la reprise de la voirie, en jouant sur la multiplicité des interlocuteurs (propriétaires individuels représentés ou pas par une association qui n'a par le passé pas toujours été créée ; collectivités locales compétentes ou pas pour agir, la commune qui n'a plus la compétence depuis longtemps, la Communauté de commune ; qui n'a pas les moyens de suivre ni les noiuveaux ni les anciens lotissements). Au final le coût de la rétrocession quand elle est enfin décidée est supporté par l'ensemble des contribuables locaux. L'étude pourrait s'attacher à trouver des outils juridiques instituant des obligations de suivi pour les collectivités, et surtout des solutions contraignant les aménageurs existants de lotissements de plus de 10 ans à procéder aux travaux qui leur incombent en prenant en compte la dégradation de la voirie depuis sa création.
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