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L'action internationale des collectivités territoriales
- Corps de la contribution
- la loi de coopération décentralisée date de 1992. En 2007, la loi impose aux collectivités de "préciser le montant prévisionnel des engagements financiers" dans les conventions. plusieurs questions parlementaires soulèvent la faible connaissance de ces montants (Question N° : 106109 ). La déclaration d'APD est aujourd'hui floue, faiblement normalisée et ne rend pas compte de l'usage de l'expertise territoriale dans les coopérations. La CdC peut-elle clarifier ce paysage ?
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