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- La Cour a adopté un rapport en 2020, la protection de l'enfance : une politique inadaptée au temps de l'enfant, faisant suite au rapport de 2009 dont la mise en oeuvre des 27 recommandations avait été "très partielle, voire inexistante". Les assemblées parlementaires ont constitué des commissions d'enquête, 2019, 2023 :' les carences de l'action publique en matière de protection de l'enfance'. Ces saisines sont en lien avec des évènements : décès d'enfants placés, harcèlements en foyers de l'enfance, maltraitances en familles d'accueil, placements dans des hôtels, recrutement de mineures aux fins de prostitution, actes de barbarie par assistant familial ... Des médias d'opinion lancent des chiffres, sans que des outils institutionnels permettent de les établir au plus près : sur 20000 mineurs prostitués 15000 sont passés par l'ASE, 3/4 des SDF sont d'anciens enfants placés, sur 71000 enfants placés, 38000 le seraient en famille d'accueil ... La réponse des acteurs du système consiste à manifester, réclamer des moyens supplémentaires en postes et financiers. Les élus départementaux, en charge du secteur, déplorent l'augmentation des charges, non compensées par l'Etat ( MNA, RSA ). Ces élus, attributaires des compétences sociales, à l'issue des transferts de compétences lors des lois de décentralisation de 1981,1983, se sont vus transférer des personnels ayant le choix entre leur fonction et leur statut, sans disposer d'une réflexion de politique administrative globale. Deux générations plus tard, l'étiquette 'enfants de la DASS' subsiste, malgré la complexification de l'histoire, les évolutions sociétales. La Cour a constaté que les acteurs locaux sont organisés de manière eu opérationnelle et ne disposent pas des informations utiles à leurs décisions, que les organismes dédiés, CNPE, ONPE, Elap, ANSEM, FNFPE, n'étaient pas à même de remplir leurs missions. Les schémas départementaux, adoptés tardivement, reflétant parfois des divergences d'appréciation entre élus et services, ne se sont pas dotés de bilans, d'analyses d'efficience. La Cour de Cassation, en 2022, a de nouveau rappelé que le 'recopiage des arguments de l'un des plaideurs, même s'ils sont justes, est une apparence de motivation qui fait peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et doit être annulé'. Un juge des enfants, en 1992, (NRP.Les Mères), soulignait "lorsque l'instance judiciaire se laisse prendre à cette confusion que ce qui punit la mère protège l'enfant, elle renonce à sa capacité de rompre avec le continuum du travail social3, "que la capacité à être des personnes sujets de droit n'est pas accordée aux parents". Les 'Projets pour l'enfant' sont quasi inexistants, non communiqués. Les placements, en dépit de mesures d'accompagnement, débouchent sur des sorties sèches. Les ARS ne disposent pas d'offres de soins pédo-psychiatriques, la médecine scolaire est intermittente. Les rapports des Conseillers de Cour d'appel délégués à la protection de l'enfance sont rares, y compris la statistique des mains-levées. Eu égard à ces constats, la nécessité de connaître les coûts réels du secteur, y compris les postes budgétaires constitue un impératif propre à mesurer la réussite des actions comparées. Un organisme transversal centralisateur disposant d'une autorité contraignante, la publicité des renseignements recueillis, la transparence des modes de fonctionnement en vue de comparaisons sont nécessaires, comme le soutien à domicile,
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