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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Après la disparition de la profession d'avoués près la Cour d'appel en 2012, un droit de timbre important (225€) a été instauré pour toutes les procédures avec représentation obligatoire (la grande majorité désormais).\nCe timbre fiscal est destiné non pas au fonctionnement de la Justice, pourtant en voie de paupérisation avancée (en moyenne 4% du budget de l'Etat), mais à indemniser les avoués de la perte de leur monopole. Si le principe était dans son ampleur discutable (indemnisation de 98% du CA des avoués, avec intégration automatique des anciens avoués à la profession d'avocat), son maintien actuel est incompréhensible.\nEn effet, le remboursement entier du préjudice des avoués est acquis depuis de nombreuses années. Il n'y a plus lieu de maintenir ce timbre qui est particulièrement inaudible pour le justiciable qui en plus des délais anormalement longs des procédures d'appel doit s'acquitter d'un timbre dont la raison d'être n'existe plus.\nMerci pour l'attention que vous porterez à cette contribution.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel"}}

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