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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Lorsque dans un divorce l'un des conjoints est condamné à payer une prestation compensatoire à l'autre sous forme de capital en une seule fois, le traitement fiscal appliqué à chaque ex-conjoint est inéquitable:\n\n1- Celui qui paie le capital bénéficie d'un crédit d'impôt sur 25% du montant total jusqu'à un montant de 30500 Euros.\n\n2- Celui qui reçoit le capital est totalement exonéré d'impôts quel que soit le montant de ce capital, fut-il de plusieurs centaines de milliers d'Euros et quel que soit son salaire mensuel fut-il de 5000 Euros/mois ou plus.\n\nCette différence de traitement fiscal est inexplicable et injuste car percevoir une prestation compensatoire ne signifie absolument pas que l'on soit dans le besoin, même sans ce capital. En effet ce capital dépend de la disparité des revenus entre les 2 conjoints.\n\nOutre l'archaïsme de ce principe de prestation compensatoire devenu confiscatoire en ce 21ème siècle où les femmes ont massivement intégré le monde du travail, l'absence totale de fiscalité sur le capital reçu constitue soit un manque à gagner pour l’État, soit un traitement fiscal inéquitable des deux ex-conjoints. \n\nIl faut que les deux ex-conjoints soient traités fiscalement de la même manière. Soit une exonération totale, soit une exonération partielle jusqu'à un certain montant, mais de la même manière.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Traitement fiscal inéquitable de la prestation compensatoire en cas de divorce lorsqu'elle est payée en captial"}}

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