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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>EDFJe souhaite alerter la Cour des comptes sur le non-respect par l’État et la CRE de la directive 2009/72/CE, qui garantit aux consommateurs la liberté de choix concernant leur compteur d’électricité. Or, ceux qui refusent le Linky se voient imposer des frais injustifiés. Cette directive protège aussi les consommateurs contre les frais abusifs pour la relève du compteur. \n\nLa CJUE, dans son arrêt du 26 septembre 2024, a rappelé que la primauté du droit de l’Union s’impose sur le droit national, y compris constitutionnel. Placer les usagers ayant contracté avec EDF sous la tutelle d’ENGIE et de la CRE, sans contrat signé, constitue une clause abusive.\n\nDe plus, le CIRC a classé dès 2011 les champs électromagnétiques comme « potentiellement cancérigènes » (groupe 2B). La Charte de l’environnement (art. 1) consacre le droit de chacun à un environnement respectueux de la santé : le principe de précaution doit être appliqué.\n\nPeut-on accepter que les citoyens soient exposés à un risque reconnu et contraints à des frais contraires au droit de l’Union ? Je demande à la Cour des comptes d’examiner la conformité de cette politique publique.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Frais imposés aux refusants du Linky : violation du droit européen et principe de précaution"}}

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