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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>DES MILLIARDS D'EUROS D'AMENDES non perçus par l’État.\nDepuis 52 ans, il est impossible de faire appliquer les contrôles des surfaces illicites de la grande distribution 5 000 000 m² de surfaces illicites, il n'existe plus de contrôle pour la violation de l'article 29 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973, les amendes pénales prévues à l'article 103 du T.F.U.E. ne sont pas perçues par l'état français, destruction des centres-villes, des emplois locaux, de l'environnement, ce qui représente une défaillance totale de la Direction Générale de la Concurrence et de la répression des fraudes qui ne poursuit pas les abus de position dominante, la concurrence déloyale, les excès de pouvoirs des maires qui délivrent des permis de construire frauduleux, créant des privilèges aux fraudeurs et un monde illégal, aucune transposition de l'égalité des chances puisque les commerçants-artisans n'ont aucun droit de recours effectif devant les tribunaux pour que soient examinés ces infractions caractérisées à la loi, la loi soit elle protège, soit elle punit, la loi 73-1193 du 27/12/1973 ni ne protège ni ne punit les fraudeurs, nous demandons à la Cour des Comptes d'ouvrir une véritable enquête sur tous les dysfonctionnements de l'urbanisme commercial afin de récupérer les milliards d'euros d'amendes non perçus par l'état, au lieu de faire les poches des français asphyxiés par toutes ces inégalités, merci de prendre en compte notre contribution pour l'intérêt général qu'attendent beaucoup de citoyens. ll est temps de faire les comptes https://aide.en-toutefranchise.com/articles/moratoire-de-cind-ans-lheure-des-comptes</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"CONTRÔLE de l'application des LOIS de l'urbanisme commercial"}}

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