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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Afin de sécuriser et de simplifier le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables en situation de handicap, il est proposé que cette information soit directement pré-imprimée sur la déclaration des revenus, sur la base des données détenues par l’administration (notamment celles issues des organismes de sécurité sociale et de la MDPH).\n\nUne telle mesure présenterait plusieurs avantages :\n\t1.\tRéduction des fraudes et des omissions : la pré-impression de cette demi-part permettrait d’éviter les déclarations abusives, tout en supprimant les oublis fréquents liés à la complexité des démarches.\n\t2.\tProtection des droits des contribuables en situation de handicap : de nombreuses personnes, parfois en raison de leurs difficultés administratives, ne déclarent pas cette demi-part et se privent ainsi d’un avantage fiscal auquel elles ont pourtant droit.\n\t3.\tSimplification et équité : cette automatisation mettrait sur un pied d’égalité l’ensemble des contribuables concernés, en garantissant que tous ceux qui remplissent les conditions bénéficient effectivement de la demi-part supplémentaire.\n\t4.\tAmélioration de la confiance dans le système fiscal : une déclaration plus juste et transparente contribue à renforcer la crédibilité et l’efficacité de l’action publique.\n5. Un gain de temps pour le contrôle fiscal des fonctionnaires avec aussi cette pré impression. \n\nEn conséquence, la pré-impression de la demi-part d’invalidité apparaît comme une mesure à la fois juste socialement, sécurisée juridiquement et efficiente fiscalement, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de lutte contre la fraude et de simplification administrative.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Pré-impression de la demi-part fiscale liée à l’invalidité sur la déclaration des revenus"}}

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