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La Gendarmerie nationale est rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l’Intérieur depuis la loi n°2009-971 du 3 août 2009, tout en conservant son statut militaire.\n\nCe rattachement visait à l’origine, il y a 16 ans, à renforcer la cohérence et l’efficacité de la sécurité intérieure et à favoriser les mutualisations pertinentes avec la Police nationale.\n\nDans ce contexte, je sollicite un audit visant à identifier les doublons de gestion, les ruptures de processus, les parallélismes de management et les opportunités de mutualisation au sein de la Gendarmerie et, le cas échéant, avec d’autres directions du ministère de l’Intérieur.\n\nPropositions d’objectifs de l’audit\n\nOrganes de commandement :\nCartographier les strates et chevauchements de responsabilités entre les différentes forces de l’ordre (frontières de compétence…) et les dysfonctionnements générés\n\nIdentifier les opportunités de plateformes communes pour la planification, la doctrine, la veille opérationnelle et les états-majors.\nIdentifier les pistes de rationalisation des strates de commandement, et vérifier la bonne application du principe de subsidiarité au sein des deux maisons\nFonctions support : examiner les possibilités ou les renforts de mutualisation voire d’externalisation pour a minima\nFinances et budgets à toutes les strates\nAchats\nRessources humaines, paie et formation\nSystèmes d’information\nCybersécurité\nImmobilier\nSupply chain\nMaintenance, support et gestion de flotte de véhicules\nJuridique, qualité et audit interne\nStatut militaire :\nÉvaluer dans quelle mesure le statut militaire constitue un frein ou un levier à la mutualisation et à la simplification administrative.\nExaminer les alternatives possibles au statut militaire de la gendarmerie ou les adaptations organisationnelles restant compatibles avec la mission militaire. En effet seuls 7 pays de l’UE sont dotés d’une gendarmerie à statut militaire (France, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Roumanie, Pologne). Comment font les autres ?\n\nExemples de questions :\n\nQuels dysfonctionnements graves ont eu pour cause des problèmes de coordination entre différentes organisations de forces de l'ordre ?\nQuels doublons de gestion existent et quels sont leurs coûts complets ?\nQuels gains (économies, qualité, délais, simplification vu du citoyen) pourraient être obtenus par des mutualisations :\nCentres de services partagés (CSP) ministériels\nPlateformes et outils numériques communs (SIRH, finances, ticketing, gestion des identités)\nServices de cybersécurité mutualisés (SOC, CERT)\nMarchés cadres unifiés (IT, énergie, flotte, équipements) ?\nQuelles contraintes spécifiques ou croyances (statut militaire, habilitations, continuité opérationnelle, secret) limitent la mutualisation ?\nQuelles missions de la gendarmerie nationale justifient pleinement un statut militaire ? Quelles missions ne le justifient pas ?\nCet audit permettrait d’identifier des pistes pour une gestion plus efficiente des organes de commandement et des fonctions support, tout en évaluant de manière factuelle dans quelle mesure les impératifs opérationnels réels de la Gendarmerie justifient pleinement le maintien de son statut militaire