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Le statut et le mode de rémunération des Architectes en chef des monuments historiques (ACMH)
- Corps de la contribution
- Créé à la fin du XIXe siècle, le corps des Architectes en chef des monuments historiques, rattaché au ministère de la Culture, participe à la protection du patrimoine français. Ses quelque 45 membres assument des missions de 2 ordres : 1) au sein de circonscriptions territoriales attribuées sans limite de durée par arrêté du ministre de la culture, les ACMH veillent sur les bâtiments classés au titre des Monuments Historiques (MH) dont ils évaluent l'état et au sujet duquel ils peuvent préconiser des travaux : c'est leur mission de conseil ; 2) ils assurent également et obligatoirement la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des bâtiments classés MH et appartenant à l'Etat, dans leur circonscription et en dehors, notamment pour des monuments d'intérêt national (anciens palais nationaux, cathédrales, etc...), là encore nominalement attribués, sans limite de durée. Bien que ces missions relèvent du service public, et soient comparables à celles d'autres agents publics de niveau équivalent oeuvrant à la protection du patrimoine, les ACMH sont rémunérés selon un mode original. Ayant le statut d'"agent de l’État à exercice libéral", selon leur propre site internet, ils perçoivent en effet des émoluments sous forme de vacations pour leurs missions de conseil, et d'honoraires lorsqu'ils exercent la maîtrise d'oeuvre de travaux de restauration, selon un pourcentage variant en fonction de la complexité du projet et du montant des travaux. Ce système singulier toutefois interroge. En effet, les travaux sur les monuments historiques étant généralement d'une particulière complexité, il semble que le pourcentage le plus élevé doive quasi-systématiquement être retenu, ce qui interroge sur la pertinence de ce critère. Quant au montant des travaux, les ACMH participent à sa définition au titre de leur mission de conseil, au risque d'apparaître comme juge et parti dans la définition du besoin. Par ailleurs, la tentation semble être grande pour le maître d'ouvrage d'accorder confiance et liberté à son maître d'oeuvre, alors que le mode de rémunération de ce dernier pourrait le pousser au contraire à préférer, pour des raisons de rentabilité, les travaux d'ampleur aux mesures plus simples. Cet intérêt pourrait être partagé par certaines entreprises, au détriment de la maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de l'Etat. Le caractère discontinu imposé par leur mode de rémunération a conduit à autoriser les ACMH à exercer, en parallèle de leurs missions pour l'Etat, la profession d'architecte à titre privé, ce qui leur permet notamment, toujours selon leur site internet, de "maintenir des équipes de collaborateurs hautement spécialisés." Ce cumul autorisé et institutionnalisé peut susciter des conflits d'intérêt, notamment lorsqu'il s'exerce dans le cadre des circonscriptions territoriales attribuées aux intéressés. L'exercice de missions pour l'Etat, parfois pour des monuments extrêmement prestigieux, pourrait de plus apparaître comme une plus-value indue au regard de l'activité privée à but lucratif des intéressés. Dans ce contexte, il s'impose d'évaluer l'intérêt pour l'Etat du maintien du statut et du mode de rémunération des ACMH, ainsi que de comparer le coût des travaux dont ils assurent la maîtrise d'oeuvre pour l'Etat avec celui de travaux d'ampleur comparable conduits auprès de particuliers ou de collectivités territoriales.
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