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Fiscalité et politiques locales
- Corps de la contribution
- Les collectivités territoriales autorisent et/ou laissent se multiplier des extensions de bâtiments, attenantes ou non à la construction initiale, sans que la publication du permis de construire soit clairement lisible depuis la voix publique. La vérification du site «Biens immobiliers» permet-elle de s'assurer que l'assiette des taxes locales (foncière et habitation) tient compte de ces constructions non conformes aux lois et règlements, au préjudice des finances des collectivités concernées?
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