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    Les collectivités territoriales autorisent et/ou laissent se multiplier des extensions de bâtiments, attenantes ou non à la construction initiale, sans que la publication du permis de construire soit clairement lisible depuis la voix publique.\nLa vérification du site «Biens immobiliers» permet-elle de s'assurer que l'assiette des taxes locales (foncière et habitation) tient compte de ces constructions non conformes aux lois et règlements, au préjudice des finances des collectivités concernées?\n
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Auteur de la version
Avatar: MARTIN MARTIN
Version créée le 16/09/2025 18:21

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