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Équité du traitement des collectivités sur le territoire français
- Corps de la contribution
- Certaines collectivités insulaires sont réputées bénéficier de contrôles peu approfondis qui ne permettraient pas de détecter d’éventuelles pratiques illégales. Elles profitent d’avantages notamment fiscaux (FCTVA…). Cette situation est elle constatable objectivement ? Les avantages sont ils justifiés pour les collectivités à la situation économique satisfaisante?
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