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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>\nJe souhaite soumettre à la Cour des Comptes une demande de vérification portant sur les pratiques des Agences Régionales de Santé (ARS) dans l'exercice de leur pouvoir de régulation et de planification territoriale de l'offre de soins. Plus précisément, il s'agirait d’examiner si ces pratiques respectent les principes d’équité et de neutralité entre les différents types d’établissements de santé, notamment entre les secteurs public et privé.\n\nContexte et motifs\n\nDans plusieurs régions, des décisions d’attribution d’autorisations d’activité de soins semblent favoriser systématiquement des établissements publics, y compris dans des cas où ces derniers ne disposent pas des ressources humaines, matérielles ou de l’expertise suffisante pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Ces autorisations donnent un avantage concurrentiel important, car elles conditionnent la possibilité de facturer des actes à l’Assurance maladie.\n\nParallèlement, des établissements privés, parfois mieux équipés et plus expérimentés, se voient refuser des autorisations similaires sans que les motivations des décisions des ARS soient toujours transparentes.\n\nCette situation peut entraîner une mauvaise allocation des ressources publiques, des inefficacités dans l’accès aux soins pour les patients, et une dégradation de la qualité globale du système de santé, au détriment de l’intérêt général.\n\nObjet de la demande d’enquête\n\nJe sollicite donc une évaluation par la Cour des Comptes sur les points suivants :\n\n1 - La part respective des autorisations accordées aux établissements publics et privés dans les principales disciplines médicales, au cours des dernières années ;\n\n2 - La conformité de ces pratiques avec les principes d’égalité de traitement, de qualité des soins, et d’efficience de l’offre de soins ;\n\n3 - Les éventuels risques de favoritisme systémique ou d’influence politique dans l’allocation des autorisations ;\n\n4 - Les impacts budgétaires et sanitaires de ces choix en matière de politique publique de santé.\n\nUne telle enquête permettrait de garantir une régulation plus équitable et plus efficiente de l’offre de soins sur le territoire, dans l’intérêt des patients et des finances publiques.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Evaluation des conséquences financières pour l'assurance maladie de la régulation de l'offre de soins par les ARS"}}

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