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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Le statut de la fonction publique régit l’évolution professionnelle des agents territoriaux, notamment en matière d’avancement de grade et de promotion. Toutefois, la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique autorise les collectivités à recruter des contractuels. En pratique, ces règles ne sont pas toujours respectées, les collectivités favorisant fréquemment l’embauche de contractuels au détriment des fonctionnaires titulaires. Cette situation crée d’importantes inégalités, tant en termes de rémunération — avec des primes souvent plus élevées pour les contractuels — que de perspectives de promotion, puisque l’ouverture de postes pour les titulaires se réduit, limitant ainsi leurs possibilités d’avancement. Par ailleurs, le recours systématique aux « chargés de mission » soulève des questions, dans la mesure où il est courant que ce statut soit confondu avec la création de CDD dits « de projet ». Sous prétexte de « permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet », il arrive fréquemment que ces personnels occupent en réalité des postes permanents, exerçant des missions non ponctuelles. PROPOSITIONS 1. Renforcer le contrôle et la transparence du recours aux contractuels\nInstaurer un dispositif systématique de contrôle et de suivi des recrutements de contractuels au sein des collectivités territoriales. Ce dispositif pourrait inclure l’obligation de transmettre annuellement à la Cour des comptes des rapports détaillant les motifs des recrutements, la durée des contrats, la nature des missions confiées et le nombre et la proportion des contractuels par rapport aux agents titulaires. Cette transparence accrue permettra d’assurer le respect strict des dispositions légales et d’identifier les éventuels détournements du recours aux contractuels.\n2. Clarifier et encadrer les modalités d’emploi des « chargés de mission » et des CDD de projet\nDéfinir précisément, au plan juridique, la distinction entre les CDD dits « de projet » et les emplois permanents exercés par des contractuels. La Cour pourrait recommander l’élaboration d’un cadre réglementaire rigoureux fixant des critères objectifs de qualification des missions, limitant la durée et le renouvellement des contrats, et imposant une justification systématique à chaque recrutement. Cette mesure vise à prévenir les emplois « masqués » et à garantir la conformité avec les finalités de la loi.\n3. Favoriser la promotion interne et valoriser les agents titulaires\nProposé d’encourager les collectivités territoriales à privilégier l’avancement de grade, la mobilité interne et la promotion professionnelle des agents titulaires avant de recourir à des recrutements externes contractuels. La Cour pourrait recommander la mise en place d’objectifs chiffrés et contraignants pour le recours à la promotion interne et une révision des critères d’attribution des primes et indemnités afin de garantir une équité effective entre titulaires et contractuels.\n4. Réexaminer la politique de rémunération pour réduire les inégalités\nUn audit approfondi des pratiques de rémunération, incluant primes et avantages, devrait être conduit afin d’identifier, corriger les disparités injustifiées entre agents titulaires et contractuels. La Cour pourrait suggérer l’harmonisation des dispositifs de rémunération et la mise en œuvre de mesures garantissant une plus grande équité contribuant à la motivation et à la fidélisation des agents. </div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Recours aux contractuels dans les collectivités territoriales et ses conséquences sur les agents titulaires"}}

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