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Mesure l'égalité réelle devant l'application des PLUs (dans une même commune, entre les territoires)
- Corps de la contribution
- Aujourd'hui, les communes (PLU) ou EPCI (PLUi) votent leur PLU(i) mais sont aussi responsable de l'instruction des permis de contruire et de la vérification de leur conformité. Malheureusement, les moyens alloués et l'échelle de la décision ajoutée au dérives clientélistes peuvent mener à une inégalité devant le droit pour des justiciables qui n'ont pas la même écoute ou simplement en fonction de la bande passante des services et de l'évolution de leur moyens. La cour des comptes devrait s'intéresser à l'inégalité générée par cette situation et la confronté à une possible alternative où l'instruction serait centralisée par un organisme d'état et qui rendrait des décisions hors du contexte politique local.
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