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Contrôle et évaluation de la gouvernance des entreprises et des établissements publics
- Corps de la contribution
- Sur quels principes fondamentaux, quels objectifs, quels dispositifs de suivi, d'évaluation, de sanctions (négatives et/ou positives) et quelles règles reddition se fondent les systèmes de gouvernance des entreprises propriétés ou à participation de l'Etat à leur capitale, et des établissements publics. Existe-t-il un corps de doctrine clair, un référentiel opposable, une métrique actionnable, le tout de nature à responsabiliser les organes de délibération, d'orientation et de contrôle, leurs membres individuellement et leurs collectifs dans la conception, le suivi, la prévention des risques et la réalisation objectifs et des performances à long terme de la politique actionnariale de l'Etat? Existe-t-il des bonnes pratiques à connaître et à diffuser? Et plus fondamentalement, quels sont les coûts financiers, opérationnels, sociaux, réputationnels, juridiques et autres de l'absence d'un système intégré de définition et d'évaluation de la gouvernance responsable des entités économiques relevant du patrimoine ou de la gestion de l'Etat?
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