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Délai de paiement des conseils departe
- Corps de la contribution
- Dans le cadre du financement de la protection de l’enfance on constate de grandes disparités quand aux délais de paiement de prestations acceptées mais non financées Ce n’est pas normal que dans certains cas ces sommes dues ne sont versées aux acteurs du social avec un délai supérieur à un an. Ceci relève d’un dysfonctionnement inacceptable.
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