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Coût pour les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
- Corps de la contribution
- Selon la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 (précise par la Circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012) une commune qui ne possède pas d'école publique sur son territoire doit scolariser les enfants qui y résident dans une école privée sous contrat et en assumer les dépenses de fonctionnement. La Cour des Compte n'a jamais fait le point sur le coût que cela engendre pour l'argent public. Le contribuable a un droit de regard sur le coût pour les collectivités du désengagement de l'école publique sur son territoire.
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