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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Que concerne mon sujet ?\n\nUne problématique nationale (Cour des comptes) ayant des effets locaux (CTC de \"la Polynésie française\"),\n\nUne politique publique sociale : le droit au revenu minimal garanti par - et au sein de - la Vème république (française) (art.11 du Préambule de la Constitution de 1946),\n\nLe fonctionnement d’un organisme public et la répartition des compétences entre l’État français et une collectivité territoriale ( \"la Polynésie française\"),\n\nUne aide sociale à destination des particuliers de nationalité française notamment, la population polynésio-franco-française (RSA).\n\nTexte de la contribution :\nEn \"la Polynésie française\", les habitants ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), contrairement aux autres citoyens français et étranger résidant dans la république française. Cette exclusion a été confirmée par un jugement du tribunal civil de première instance de la cour d’appel de Papeete du 26 janvier 2016 en ces termes : \"Attendu qu'en l'état actuel de la législation (sic) applicable sur le Territoire (sic), les habitants de la Polynésie française n'ouvrent (sic) pas droit au RSA\" (TCPI, n° 12-102161, président Gérard Joly, assesseurs Jean-Luc Martin, Caroline Parizel, freffier Miranda Chee-AYEE, vice-procureur Yann Hausner).\n\nPourtant, l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Le Défenseur des droits a récemment rappelé que ce principe fonde un véritable droit à l’aide sociale minimale.\n\nDès lors, se pose une question de fond : comment justifier que \"sur le Territoire\", territoire de la française république, aucun revenu minimal de type RSA ne soit garanti, alors même que la précarité et l’exclusion sociale y sont reconnues comme préoccupantes par les acteurs locaux ?\n\nMa proposition :\nQue la CTC engage une évaluation sur :\n\nLes conséquences sociales et financières de l’absence de RSA dans la collectivité \"au sein de la république française\" (art. 1er, loi 2004-192 du 27 février 2004), l'ici \"la Polynésie française\",\n\nLes dispositifs alternatifs locaux et leur efficacité réelle pour les moins de 62 ans et les plus de 62 ans allocataires de l'aide complémentaire de retraite (ACR) de plus et de moins de 15 ans de cotisation (ACR+15 ans et ACR-15 ans)\n\nLes responsabilités respectives de l’État français, de sa collectivité \"la Polynésie française\" et/ou de l'organisme privé Caisse de prévoyance sociale \"de la Polynésie française (CPS),\n\nLes comparaisons possibles dans le cadre général de l'allocation RSA au regard ou en violation de l'art. 11 du Préambule de la C. de 1946.\n\nUn tel rapport permettra de mesurer l’impact de cette différence de traitement entre être humains locaux et d'autres au sein de la république française, d’éclairer le débat sur l’égalité entre citoyens franco-français et polynésio-français en l'espèce, et de contribuer à la réflexion sur la lutte contre la pauvreté dans le paradis terrestre en zone des francs des colonies françaises du Pacifique, Tahiti.\n\nAvec Honneur\nLe président de \"la Polynésie française\", des françaises et des français\nRené, Georges, Hoffer </div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Exclusion de l'accès au revenu de solidarité active (RSA) pour les habitants de \"la Polynésie française\""}}

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