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La prévention de la fraude fiscale dans la saisie de données déclaratives présentes dans l'avis d'impôt sur le revenu
- Corps de la contribution
- Ce thème vous est proposé afin d'évaluer pour l'impôt sur le revenu, la prévention de la fraude fiscale concernant les données déclaratives renseignées par les contribuables. En effet, de nombreuses données présentes dans l'IR (dons aux associations, abonnement premier magazine, montant des aides octroyées par un employeur à son salarié pour financer un salarié à domicile etc) sont déclaratives et ouvrent droit soit à un crédit d'impôt ou à une réduction. Pour autant, à la différence d'autres pays (ex : la Belgique), ces données ne sont pas télétransmises et sont purement déclaratives. Elles ne semblent pas être systématiquement vérifiées par l'administration fiscale. Ainsi, le contrôle pourrait s'intéresser à la prévention de la fraude sur concernant les données déclaratives et aux projets inhérents conduits par l'administration fiscale.
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