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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Les décrets n° 2022-1256 et n°2022-1257\ndu 26 septembre 2022 relatifs aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement, ont profondément modifié les modalités de calcul des subventions PLAI et PLUS, en passant d’une logique de taux de subvention appliqués à une assiette de subvention dépendante de la surface utile de l’opération à l’application d’un forfait par logement.\nMontant\nLes montants de subvention sont fixés par chaque territoire gestionnaire, dans le respect des enveloppes et des objectifs décidés par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).\nL’article R.331-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit néanmoins que le montant de la subvention est au plus égal à :\n→ 20 000 € par logement pour les PLUS ;\n→ 60 000 € par logement pour les PLAI.\nCes forfaits peuvent être majorés si une opération présente des surcoûts exceptionnels et après accord du représentant de l’Etat dans la région, dans les limites suivantes :\n→ 5 000 € par logement pour les PLUS ;\n→ 20 000 € par logement pour les PLAI.\nEnfin, ces subventions ne peuvent donner lieu à l’attribution d’une subvention complémentaire, sauf pour les logements bénéficiant d’une subvention au titre du\nPLAI adapté définie à l’article D. 331-25-1.\nSource : Ministère Chargé du Logement: Les Aides Financières au Logement 2025.Le thème de contrôle proposé est basé sur les études de l'ARS et de Santé Publique France concernant l'impact des logements insalubres sur la santé. Il se divise en deux volets principaux :\n1. Conséquences Sanitaires et Coût Public\nCe volet vise à évaluer le coût pour l'État de la prise en charge des locataires de logements subventionnés PLAI qui sont insalubres.\nJustification : Le contrôle s'appuie sur :\nLes travaux de l'ARS sur les conséquences pour la santé de vivre dans des logements indignes ou insalubres.\nLes études de Santé Publique France sur l'impact du logement sur la santé physique (pathologies allergiques et respiratoires).\nProblématique : L'État subventionne des logements insalubres et paie ensuite les soins des locataires qui y vivent.\nExemples de conséquences (coût des soins) : Contamination par spores de moisissures, développement de colonies de moisissures, asthme sévère (pris en charge en Affection Longue Durée - ALD), atteintes cutanées, et cas graves comme l'aspergillose invasive ou l'Aspergillose Broncho Pulmonaire Allergique (ABPA).\nObjectif : Mesurer le coût des soins et le retentissement économique sur la vie du locataire.\n2. Fraude aux Subventions et Insalubrité Dissimulée\nCe volet vise à contrôler la gestion des subventions PLAI par les bailleurs sociaux.\nMéthode : Croiser les signalements (SIGNAL LOGEMENT) avec les logements PLAI, et réaliser des vérifications terrain.\nSoupçon de fraude : Les bailleurs gonfleraient les factures de rénovations pour maximiser les subventions PLAI, lesquelles ne seraient pas utilisées pour l'entretien réel, mais \"basculées\" ailleurs.\nTechniques de dissimulation : Les rénovations seraient esthétiques pour masquer l'insalubrité (exemples : papier peint ou toile de verre recouvrant les moisissures, faux plafonds, fines cloisons, etc.), laissant les locataires exposés aux risques sanitaires décrits ci-dessus.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Subvention d'Etat de logements sociaux PLAI et dépenses santé"}}

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